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Droit
au bail
Article 1751 du Code civil
Le droit au bail du local, sans
caractère professionnel ou commercial, qui sert
effectivement à l'habitation de deux époux est,
quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute
convention contraire, et même si le bail a
été conçu avant le mariage,
réputé appartenir à l'un et
à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de
séparation
de corps, ce droit pourra être attribué, en
considération des intérêts sociaux et
familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce
ou en séparation de corps, à l'un des
époux, sous réserve des droits à
récompense ou à indemnité au profit de
l'autre époux.
En cas de décès d'un
des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose
d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce
expressément.
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