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Nom
d'usage
Circulaire
du 26 juin 1986
La
loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a introduit dans
notre
droit les dispositions suivantes : « Toute personne majeure
peut
ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de
celui de
ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À
l'égard
des enfants mineurs, cette faculté est mise en
œuvre par
les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
»
1° - Le nom
et les noms d'usage
1.1
- Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a
été transmis selon les règles propres
à
chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance.
C'est
à ce nom que doivent être établis les
documents
d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers
administratifs (loi du 6 fructidor an II).
Il convient
d'observer
que ce nom n'est pas susceptible de changement sauf
hypothèse
très particulière résultant soit d'un
changement
de nom par décret en application de la loi du 11 germinal an
XI,
soit d'une décision judiciaire (changement de nom de
l'enfant
naturel, établissement ou modification d'une filiation ayant
une
incidence sur le nom), soit d'une déclaration conjointe
devant
le juge des tutelles (pour les enfants naturels mineurs). Ces
changements font toujours l'objet d'une mention en marge de l'acte de
naissance.
Le mariage
n'opère aucun changement du
nom des époux.
1.2
- Par ailleurs, le nom patronymique doit être
distingué
des noms dont une personne peut avoir le droit d'user. Les
noms d'usage
s'établissent comme suit :
a) Pour
la femme
mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution
à son
patronyme, du nom patronymique de son mari ou dont il fait usage
b) Pour
l'homme marié ou veuf, par adjonction à son
patronyme du
nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage
(arrêté du 26 juin 1986).
c) Pour
la
femme divorcée, par le maintien du droit à
l'usage du nom
de l'ex-époux, soit de plein droit en cas de rupture de la
vie
commune demandée par le mari, soit par convention avec
l'ex-époux, soit par jugement (art. 264 du code civil).
Toutefois,
la femme divorcée qui a conservé l'usage du nom
de son
ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d'user du
patronyme ou du nom d'usage du précédent conjoint
lorsqu'ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle
union.
d)
À compter du 1er
juillet 1986,
pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son
nom
du nom du parent qui ne lui a pas été transmis
(art. 43
de la loi du 23 décembre 1985).
Il
résulte des cas
cités ci-dessus qu'une même personne peut avoir le
choix
entre plusieurs noms d'usage puisque les personnes
mentionnées
aux a, b, ou c ci-dessus peuvent également se
prévaloir
de la faculté mentionnée au d. Dans cette
hypothèse, la personne doit choisir entre le nom d'usage
mentionné aux a, b ou c, d'une part, et le nom d'usage
mentionné au d, d'autre part.
Aucun cumul ou
combinaison entre les différents noms d'usage n'est possible.
2°
- Mention des noms d'usage
2.1
- La mise en œuvre par l'intéressé du
nom d'usage
qu'il a choisi est laissée à son
entière
liberté.
La mention d'un nom
d'usage sur un
document
relève également de l'entière
liberté de
l'intéressé. Celui-ci doit alors en faire la
demande
expresse.
Dans ce cas, pour
éviter une confusion
entre le
patronyme et le nom d'usage, chacun de ces noms devra être
porté sur le document de manière distincte. Des
exemples
sont donnés dans l'annexe I.
Toutefois, dans les
correspondances échangées avec
l'intéressé,
l'administration doit désigner celui-ci sous le nom d'usage
qu'il a indiqué.
2.2 - Il appartient
au demandeur
d'apporter
la justification du droit qu'il fait valoir sur le nom d'un tiers. Les
documents justificatifs à produire, selon les cas, sont
indiqués dans l'annexe II.
Lorsque
l'intéressé
est un enfant mineur, la personne habilitée à
présenter la demande est indiquée dans l'annexe
III.
2.3
- Afin d'éviter toute
difficulté d'interprétation:
a) La
nature juridique du nom d'usage exclut toute mention à
l'état civil et sur le livret de famille.
b) En
l'absence de disposition particulière, l'ordre dans
lequel se
situent les patronymes constitutifs d'un nom d'usage est libre.
L'intéressé
peut renoncer à tout moment au nom d' usage qu'il a
indiqué à l'administration.
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