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Protection
du logement familial
Article
215 du Code civil
Les époux s'obligent mutuellement
à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au
lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne
peuvent l'un sans
l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le
logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement
à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en
nullité lui est ouverte dans l'année à
partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans
pouvoir jamais être intentée plus d'un an
après que le régime matrimonial s'est dissous.
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