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Régime de
communauté universelle
Dans le Code
civil:
Article
1526
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une
communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles,
présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation
contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur
nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes
les dettes des époux, présentes et futures.
Article 1404
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient
été acquis pendant le mariage, les vêtements et
linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions
en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
créances et pensions incessibles, et, plus
généralement, tous les biens qui ont un caractère
personnel et tous les droits exclusivement attachés à la
personne.
Forment aussi des propres par leur
nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de
travail nécessaires à la profession de l'un des
époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds
de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
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