Se Pacser est relativement simple, en effet les formalités sont différentes que celle d’un mariage, il suffit de déposer l’ensemble des conventions justificatives. Aucune célébration devant la mairie n’est lieu. Les partenaires peuvent aussi s’adresser à un notaire.
Les couples désirant se pacser doivent se procurer quelques documents comme :
Une convention de Pacs sous signée privé, rédiger et signer par eux même ou rédiger par un notaire. Ou juste remplir un formulaire de Pacs s’il souhaite se pacser dans une mairie.
Un CNI carte national d’identité, passeport ou permis de conduire
Un extrait d’acte de naissance de mois de 3 mois pour les résidents et de 6 mois pour les étrangers
Une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Des éventuels documents seront nécessaires dans des cas exceptionnels par exemple si l’un des partenaires ont été déjà marié, …
Enregistrement :
Les couples Pacsés peuvent enregistrer leur convention par un officier d’état civil au sein d’une mairie ou chez le notaire, mais s’il décide de s’enregistrer chez le notaire, les partenaires ne conserveront pas la convention originale.
Ils doivent se présenter en personne au moment de l’enregistrement.
Dès que les partenaires sont Pacsés ils peuvent choisir entre la séparation des biens et l’indivision. Il faut donc préciser ces informations dans la convention de Pacs.
La convention doit comporter les relations financières et patrimoniales du couple, Mais il est souvent préférable d'y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture, etc, il peut être modifié en présence des deux partenaires.
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