Mariage civil

Le mariage et le pacs ce n'est pas la même chose !

Le pacs et le mariage présentent bien des similitudes, malgré qu’il s’agisse d’une relation entre deux personnes de sexes opposés qui vivent ensemble. De nombreux points les différencient, mais il faut noter que les deux statuts présentent un bon nombre de points communs. En plus un homme qui n’est pas prêt pour le mariage peut en discuter avec sa partenaire. Ils pourront se pacser pour une certaine durée avant d’envisager leur union.

Les différences entre le pacs et le mariage

Les partenaires pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. Une entente pour l’héritage de l’un des deux peut donc être faite, mais après rédaction du testament, le second n’a pas le droit à l’héritage. Les mariés ont l’avantage d’être en communauté de biens, le contraire de pacsés qui sont dans la séparation de biens.

En cas de problèmes financiers ou physiques, le pacsé n’est pas soumis à un devoir de secours ou de fidélité. En cas de séparation, il est rare qu’une compensation soit envisagée. Alors que dans le cas d’un mariage, cette compensation devient obligatoire. Outre ces différences entre le pacs et le mariage, des similitudes existent entre les deux.

Les points communs entre le mariage et le pacs

Le pacs et le mariage présentent des points communs dans le domaine fiscal. En effet, mariés comme pacsés sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, et à l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient tous les deux d’exonérations de droits de succession en cas d’héritage. Ils peuvent être, réciproquement bénéficiaires de l’assurance maladie de l’autre.

Pacsés et mariés sont également solidaires en ce qui concerne les dettes de la vie courante. Ils ont également le droit d’occupation pendant un an du logement d’un partenaire décédé.

Le mariage comme le pacs ont leurs propres règles qui les différencient l’un de l’autre. Le fait de vivre en couple permet aux mariés comme aux pacsés de bénéficier de certains avantages qui leurs sont communs.

Mariage et législation

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