Purement de droit Français et reconnue par de bon nombre de citoyen, beaucoup de gens préfèrent choisir le PACS ou Pacte Civil de Solidarité plutôt que le concubinage pour diverses raisons.
Le statut de couple
Selon l’INSEE, le nombre de PACS est passé de 60 000 à 188 947 en 2005 a 2015 soit une augmentation de 215% en 10 ans. Cette augmentation est justifiée par le fait que le PACS offre au couple une reconnaissance vis-à-vis des tiers tels que les bailleurs, les administrations, etc… Par contre le concubinage exclu cette reconnaissance juridique du couple.
Droits réciproques aux partenaires
Conclure le PACS conduit à une obligation réciproque des partenaires. Reconnue légalement dans cette union, les couples bénéficient non seulement d’une aide matérielle, mais aussi bien d’une assistance réciproque si besoin est.
Avantages fiscaux
Les partenaires liés par le PACS s’alignent au même statut que les couples mariés notamment en termes de fiscalité : Même avantages parc exemple que le quotient familial, les abattements, les plafonds, etc…
Avantage en matière de droit de travail
Les partenaires unies par le PACS ont les avantages en matière de droit de travail tels que : la jouissance d’un congé simultanée dans le cas ou les deux personnes sont employés dans la même société, le droit à 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS, le droit à une allocation de chômage dans le cas d’une démission légitime, l’autorisation d’absence pour les évènements familiaux, etc…
Avantages sociaux
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant devient un ayant droit et reçoit un capital décès. Il faut noter que ces avantages ne seront pas au profit du concubin ou concubine.
Le titre de séjour
Obtenir un titre de séjour est l’un des éléments d’estimation des liens personnels en France. Le PACS, contrairement au concubinage fait bénéficier cet élément aux partenaires.
A la différence d’un mariage, la rupture d’un PACS ne nécessite pas l’intervention d’un juge mais seulement d’un consentement mutuel des deux parties au contrat, d’une volonté unilatérale ou seulement du mariage d’un des partenaires.
